Conditions générales

Application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les accords entre Levenstond Seafood Services BVBA (LSFS) et ses clients et/ou dans l'ensemble de ses relations commerciales (le Client) (individuellement une Partie ; ensemble les Parties). Les présentes Conditions générales font partie intégrante et sont complétées par d'autres accords distincts entre LSFS et le Client, tels qu'une charte de projet, un plan de projet, un rapport d'état d'avancement du projet et/ou un document de clôture de projet (les Conditions particulières) (ensemble ou séparément les Conditions). Les présentes Conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le Client du simple fait de la signature par le Client des Conditions particulières, ou de la réception de la facture sans protestation, ou de la livraison du ou des Produit(s) ou de l'exécution du ou des Service(s) tels que définis ci-dessous, même si les présentes Conditions générales seraient contraires aux conditions générales ou particulières propres du Client.

Définitions

Produit(s) désigne tous les produits mis à la disposition du Client par LSFS, en exécution des Conditions.

Service(s) désigne tous les services à fournir par LSFS au Client, en exécution des Conditions.

Devis et commandes

Sauf disposition contraire, toutes les offres de LSFS sont valables pendant un mois. Les commandes/demandes ne peuvent être passées que par écrit. Une commande/demande n'est contraignante pour LSFS qu'après avoir été acceptée par écrit par celle-ci, ou après que LSFS ait livré ou exécuté le(s) Produit(s) ou Service(s) y mentionnés.

Indemnité de déplacement

Une indemnité de déplacement de 80 €/heure est facturée par déplacement chez le client.

Facturation des licences, mises à niveau et support

Les licences et mises à niveau sont facturées à 100 % à la signature du contrat. Le support est facturé à 100 % à la mise en production du projet ou d'une partie de celui-ci. Les licences sont livrées après réception du paiement du client.

Condition de paiement

Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation.

TVA

Tous les montants et tarifs mentionnés dans cette proposition s'entendent hors TVA de 21 %.

Durée de validité

Cette proposition est valable 30 jours à compter de sa date.

Confidentialité

Cette proposition est destinée exclusivement à l'usage interne du client. Aucune partie de cette proposition ne peut être transmise ou reproduite sans notification à Levenstond Seafood Services.

Garanties et sauvegarde

LSFS mettra tout en œuvre, dans une mesure raisonnable, pour concevoir, fabriquer et livrer les Produits et/ou Services conformément aux Conditions particulières, sans aucune garantie. LSFS ne peut être tenue responsable par le Client que des dommages résultant directement des Produits et/ou Services en raison d'une faute ou d'une négligence exclusive de LSFS, et ce jusqu'à un maximum de 20 000 euros. LSFS ne peut en aucun cas être tenue responsable par le Client de tout dommage résultant d'erreurs, de produits ou de services du Client ou de tiers, tels que, sans s'y limiter, le matériel ou les logiciels, qui n'ont pas été créés par LSFS mais qui proviennent de tiers ou du Client, ni de tout dommage supérieur à 20 000 euros.

La date de livraison ou d'exécution éventuelle relative au(x) Produit(s) ou Service(s) mentionnée dans les Conditions particulières ou la commande/demande est toujours indicative. Les retards dans la livraison ou l'exécution des Produits/Services ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités, des dommages-intérêts ou la résiliation des Conditions.

Annulation, réception et acceptation

Aucune commande de Produits et/ou Services reçue par LSFS ne peut être annulée par le Client, sauf accord écrit préalable de LSFS. LSFS se réserve le droit, en cas d'annulation d'une commande, de réclamer une indemnité forfaitaire équivalant à 20 % de la somme des Produits et/ou Services concernés, plus le dommage supplémentaire si une préparation ou une exécution a déjà commencé, ou si le dommage est manifestement plus important.

Après la livraison des Produits ou Services, LSFS invitera le Client à tester et à accepter les Produits et/ou Services livrés dans un délai de 15 jours ouvrables. Les Parties reconnaissent que (i) la simple utilisation, sans réserve expresse, des Produits ou Services après les 15 jours ouvrables susmentionnés, ou (ii) le paiement des factures des Produits ou Services, ou (iii) une confirmation d'acceptation par e-mail, valent acceptation définitive des Produits ou Services.

En cas de refus du Client de procéder à l'acceptation, le Client établit, dans les 15 jours ouvrables, un procès-verbal écrit décrivant clairement les défauts constatés. LSFS et le Client conviendront ensuite de l'ampleur et de la réparation des défauts constatés ainsi que du délai dans lequel ces défauts seront corrigés. Une nouvelle période de test débutera alors, déterminée de commun accord entre le Client et LSFS. Pendant cette période, le Client communiquera immédiatement à LSFS tout défaut éventuellement constaté. À l'issue de cette dernière période de test, et à condition que les défauts signalés aient été raisonnablement corrigés, les Produits et/ou Services sont réputés définitivement acceptés par le Client, sauf notification écrite expresse contraire adressée à LSFS.

Propriété et risque

Ce n'est que si les Conditions particulières le prévoient expressément que le Client peut devenir propriétaire des Produits vendus, aux conditions fixées dans les Conditions particulières. Le Client ne peut en aucun cas devenir propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux Produits ou Services.

Tout risque ou toute responsabilité relative aux Produits et/ou Services est transféré au Client dès l'acceptation des Conditions. Dans tous les cas, les Produits restent la propriété exclusive de LSFS jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais.

LSFS est par les présentes irrévocablement habilitée à reprendre les Produits livrés sous réserve de propriété, sans intervention judiciaire, avertissement préalable ou mise en demeure, et ce aux frais du Client. Le Client doit apporter sa collaboration à cet égard, sous peine d'une pénalité de 500 euros pour chaque jour de manquement.

Prix et paiement

LSFS fournit les Produits et/ou Services au Client aux prix applicables au moment de la commande et précisés dans les Conditions particulières respectives.

Les prix sont indiqués sur les factures en euros, sauf convention écrite contraire. Le Client paiera ces factures dans les 14 jours suivant la date de facturation.

Les factures ne seront considérées comme payées qu'après virement sur le compte bancaire de LSFS, tel qu'indiqué sur les factures. Tous les montants payés sont irrévocables et non remboursables, sans préjudice de la possibilité pour les Parties de réclamer des dommages-intérêts.

En cas (i) de non-paiement d'une facture à LSFS à son échéance, (ii) de toute suspension de paiement, (iii) de demande de réorganisation judiciaire ou de faillite, ou (iv) de tout autre cas pouvant indiquer l'insolvabilité du Client, toutes les factures deviendront immédiatement et automatiquement exigibles et payables, et LSFS pourra suspendre/annuler l'exécution de tous les Produits, Services et/ou commandes auxquels elle est liée en vertu de l'article 3.

En cas de non-paiement d'une facture de LSFS à son échéance, le Client devra, de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire : (i) des intérêts au taux fixé à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que (ii) un montant de 250 euros, à titre d'indemnisation forfaitaire raisonnable pour le dommage causé par le retard de paiement, sans préjudice du droit de LSFS de réclamer une indemnisation pour le dommage supplémentaire.

Toute contestation d'une facture doit être faite par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est réputée avoir eu lieu 3 jours ouvrables après la date de la facture. Après ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte. Une contestation ne peut en aucun cas justifier une suspension de paiement.

Confidentialité – Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Sauf convention écrite contraire expresse avec LSFS, le Client ne divulguera ni ne communiquera en aucun cas à des tiers des informations confidentielles (désignées comme telles ou devant raisonnablement être considérées comme confidentielles) ou des informations appartenant à LSFS ou sous son contrôle, sous peine de dommages-intérêts fixés forfaitairement à un minimum de 10 000 euros, sans préjudice d'une indemnisation éventuellement plus élevée pour un dommage supplémentaire prouvé.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que, sans s'y limiter, les marques, brevets, noms commerciaux, droits d'auteur, régimes de protection sui generis et savoir-faire) relatifs aux Produits et Services resteront toujours la propriété de LSFS ou de son concédant de licence. Rien dans les Conditions ne peut être interprété comme transférant au Client un quelconque droit de propriété relatif à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle de LSFS ou détenu par elle.

Force majeure

Une Partie n'est pas responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations en vertu des Conditions, à l'exception des obligations de paiement, lorsque cela est dû à un cas de force majeure, à savoir des raisons imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable telles qu'un incendie, une inondation, des grèves, des troubles sociaux ou d'autres perturbations de la vie économique, des accidents inévitables, des embargos, des blocus, des restrictions légales, des émeutes ou des mesures gouvernementales.

Signature électronique

Les Parties déclarent expressément qu'elles peuvent signer les Conditions au moyen d'une signature électronique qui produira entre elles ses pleins effets et à laquelle elles attribuent la même valeur qu'à une signature manuelle.

Les Parties utiliseront le système de signature électronique proposé par DocuSign France : www.docusign.fr. Les Parties confirment connaître ce système. Les Parties s'engagent à ne jamais contester, à aucun moment, ni directement ni indirectement, ni elles-mêmes ni par l'intermédiaire de tiers, la validité de leur signature électronique.

Traitement des données à caractère personnel

LSFS est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par le Client dans le cadre de l'exécution des Conditions.

LSFS n'utilise les données à caractère personnel obtenues que dans cette mesure et ne les transmet, le cas échéant, à des tiers que dans la mesure où cela est utile à l'exécution des Conditions.

Le Client garantit et s'engage que les données à caractère personnel qu'il fournit à LSFS (i) sont complètes et exactes, (ii) ont été obtenues licitement et (iii) qu'il est autorisé à les transmettre à LSFS.

LSFS et le Client respectent tous deux les dispositions de toute réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris, sans s'y limiter, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (la « Législation sur la protection de la vie privée »).

Le Client garantira LSFS et l'indemnisera pour toute réclamation et/ou tout dommage que LSFS subirait en raison du non-respect par le Client des garanties susmentionnées et de la Législation sur la protection de la vie privée.

Les personnes concernées disposent de tous les droits énoncés dans la Législation sur la protection de la vie privée. Le Client est responsable de l'exercice de leurs droits ou de la fourniture d'informations complémentaires. Le Client sera leur point de contact et transmettra, le cas échéant, les questions à privacy@lsfservices.be.

Divers

Les Conditions sont établies conformément au droit belge et sont exclusivement régies par celui-ci, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne. Pour connaître des litiges relatifs à la validité ou découlant de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions, les cours et tribunaux suivants sont exclusivement compétents :

• Litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle : le tribunal d'Anvers, division d'Anvers.
• Autres litiges : le Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division de Tongres, ou, pour les particuliers, le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres.

Divers (suite)

Les Conditions constituent l'accord intégral conclu entre les Parties concernant leur objet. Elles remplacent tous les accords antérieurs relatifs au même objet, et toutes les discussions et accords préalables que les Parties ont conclus concernant leur objet, qui ne se retrouvent pas dans les Conditions, ne lieront pas les Parties.

Le Client ne peut céder, en tout ou en partie, aucun droit ou obligation découlant des Conditions à un tiers, sauf accord écrit préalable de LSFS. Toute cession contraire à cette disposition sera nulle.

Toute modification des Conditions ne pourra se faire que par écrit et moyennant la signature des deux Parties.

Les Conditions sont divisibles. Si une clause ou une disposition des Conditions s'avérait interdite, nulle ou inapplicable, les autres clauses et dispositions des Conditions, ainsi que les Conditions elles-mêmes, resteraient pleinement en vigueur entre les Parties. En outre, les Parties conviennent dès à présent de remplacer la clause ou disposition interdite, nulle ou inapplicable par une disposition valable se rapprochant autant que possible de la clause ou disposition interdite, nulle ou déclarée inapplicable.

Le fait qu'une Partie n'exerce pas ses droits en vertu des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation et n'étendra ni ne modifiera en aucune mesure les droits de l'autre partie.

En cas de contradictions, prévaudront successivement : les Conditions particulières puis les Conditions générales.